ScopeApproved – Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV/CGU)

En vigueur à compter du 2 novembre 2026.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») s'appliquent à toute utilisation du site scopeapproved.dev et à tout achat effectué sur celui-ci. En utilisant la pré-vérification gratuite ou en achetant un kit ou le renouvellement annuel, vous acceptez les présentes Conditions. Les règles d'utilisation acceptable de l'article 13 et la Politique de confidentialité (https://scopeapproved.dev/confidentialite) font partie intégrante des présentes Conditions.

1. Qui sommes-nous

ScopeApproved (scopeapproved.dev) est exploité par Musa Adam Lim EI (entrepreneur individuel, micro-entreprise), sous le nom commercial LIM Agentic AI.

• SIREN : 131 778 235 – SIRET : 131 778 235 00013
• Adresse professionnelle : 130 boulevard Masséna, n° 3059, 75013 Paris, France
• E-mail : support@scopeapproved.dev
• Téléphone : +33 7 51 20 33 63
• TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
• Directeur de la publication : Musa Adam Lim
• Hébergeur : Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis, +1 650 319 8930.
• Stockage des données : Supabase Pte. Ltd., 65 Chulia Street #38-02/03, OCBC Centre, Singapour 049513.

Dans les présentes Conditions, « nous » désigne Musa Adam Lim EI, exerçant sous le nom LIM Agentic AI, et « vous » désigne la personne ou l'organisation qui utilise ScopeApproved. Un « consommateur » est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Un « client professionnel » désigne toute autre personne.

2. Absence de lien avec Google

ScopeApproved est un service indépendant. Il n'est ni affilié à, ni approuvé, parrainé ou validé par Google LLC, l'App Defense Alliance ou un évaluateur agréé CASA. Google, Google Cloud, Google OAuth, Gmail, Google Drive et Google Workspace sont des marques de Google LLC. Nous utilisons ces noms uniquement pour décrire ce à quoi notre service vous aide à vous préparer.

Seul Google décide si votre application OAuth est vérifiée, et seul un évaluateur CASA agréé (laboratoire) peut délivrer une lettre de validation CASA. Nous ne soumettons rien à Google en votre nom, nous n'avons pas accès à votre projet Google Cloud et nous ne pouvons pas influencer l'examen de Google ou d'un laboratoire.

3. Le service

ScopeApproved aide les développeurs d'applications à préparer la vérification d'application OAuth de Google pour les champs d'application (« scopes ») sensibles et restreints, ainsi que l'évaluation de sécurité CASA (Cloud Application Security Assessment) exigée pour les scopes restreints.

Sauf indication contraire, chaque kit et chaque renouvellement couvre une application (un client OAuth dans un projet Google Cloud, et les scopes que vous avez déclarés lors de la commande). Les éléments du kit restent téléchargeables depuis votre compte pendant 12 mois après l'achat, et aussi longtemps qu'un renouvellement annuel est actif pour cette application.

Ce qui n'est pas inclus. Le prix d'un kit n'inclut aucun frais facturé par Google ou par un évaluateur CASA. Les évaluations CASA sont réalisées et facturées par des laboratoires agréés, et non par nous. Nous n'écrivons pas de code dans votre application, nous ne corrigeons pas de vulnérabilités à votre place et nous ne communiquons pas avec Google ou un laboratoire en votre nom.

Informations que vous nous fournissez. Nos livrables dépendent des scopes, URL et descriptions que vous fournissez. Veuillez déclarer tous les scopes demandés par votre application. Ne nous envoyez jamais de mots de passe, de secrets client OAuth, de jetons d'actualisation (refresh tokens), de clés d'API ou de données utilisateur Google. Nous n'en avons pas besoin et nous les supprimerons si nous les recevons.

4. Livrables techniques et informatifs – pas de conseil juridique

Tout ce que produit ScopeApproved (listes de lacunes, projets de justification de scopes, scripts, listes de contrôle, résultats de scan) est de nature technique et informative. Ces livrables décrivent ce que nous avons constaté sur vos pages publiques et la manière dont cela se compare aux exigences publiées par Google. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une consultation juridique.

Nous ne rédigeons, n'écrivons ni ne réécrivons aucune politique de confidentialité, conditions d'utilisation, accord de traitement des données ou autre acte juridique pour votre compte. Lorsqu'une liste de lacunes indique que votre politique de confidentialité semble ne pas contenir un élément demandé par Google, elle renvoie à l'exigence publiée par Google ; il vous appartient de décider du contenu de vos documents juridiques et de vous assurer qu'ils sont exacts et conformes à la loi. Si vous avez besoin de faire rédiger ou relire une politique de confidentialité ou un autre document juridique, veuillez consulter un avocat.

Les projets de justification de scopes et les scripts de démonstration sont des suggestions. Vous devez vérifier que tout ce que vous soumettez à Google est exact et correspond à ce que fait réellement votre application.

5. Absence de garantie d'approbation

Nous ne pouvons garantir ni que Google vérifiera votre application, ni qu'un évaluateur CASA la validera, ni la durée de ces examens. Les exigences et pratiques de Google évoluent, et les examinateurs disposent d'un pouvoir d'appréciation. Une pré-vérification, un kit ou un pré-scan reflète ce que nos contrôles ont pu observer à un instant donné. Il ne s'agit ni d'un audit de sécurité, ni d'un test d'intrusion, ni d'une évaluation CASA, ni d'une certification de quelque nature que ce soit. Un résultat sans anomalie ne signifie pas que votre application est sécurisée ou conforme. Le seul engagement que nous prenons concernant la décision de Google est le remboursement prévu à l'article 9.

6. Vérification de propriété et pré-scans passifs

Le pré-scan CASA n'est exécuté que sur un domaine dont vous avez vérifié la propriété, en publiant un jeton que nous vous fournissons soit dans un enregistrement DNS TXT à l'adresse _scopeapproved-verify.<votre domaine>, soit dans un fichier à l'adresse https://<votre domaine>/.well-known/scopeapproved-verify.txt. Nous refusons le pré-scan si la vérification échoue.

Le pré-scan est passif : il n'envoie que des requêtes de lecture ordinaires, comparables à celles d'un navigateur, et observe les réponses servies publiquement, telles que les en-têtes de sécurité, la configuration TLS et des cookies, et les fichiers exposés publiquement. Il ne se connecte à aucun compte, ne crée pas de compte, ne soumet pas de formulaire, n'envoie pas de requête d'écriture et ne tente d'exploiter aucune faille. Il est exécuté depuis notre serveur de scan hébergé par Hetzner dans l'Union européenne.

Vous ne pouvez soumettre qu'un domaine dont vous êtes propriétaire ou que vous êtes autorisé par écrit à tester. Vous garantissez disposer de ce droit. La vérification démontre le contrôle de l'hôte ; elle ne nous transfère pas votre responsabilité de disposer de l'autorisation nécessaire.

La pré-vérification gratuite se limite à récupérer votre page d'accueil publique et votre politique de confidentialité, comme le ferait n'importe quel visiteur.

7. Renouvellement annuel

De quoi s'agit-il. Google réexamine les applications vérifiées lorsque leurs scopes ou leurs pages changent, et les applications utilisant des scopes restreints doivent être réévaluées dans le cadre de CASA au moins tous les 12 mois. Le renouvellement annuel maintient vos éléments à jour à cette fin.

Souscription. Le renouvellement est facultatif et nécessite votre accord exprès. Vous n'y souscrivez qu'en le choisissant vous-même, soit en cochant une option distincte, non cochée par défaut, lors de l'achat du kit, soit plus tard depuis votre compte.

Date de début et reconduction. Le renouvellement commence 12 mois après l'achat du kit auquel il se rapporte. Le premier prélèvement de 199 € intervient à cette date (ou le jour de votre souscription, si vous souscrivez après cette date), puis chaque année à la même date, jusqu'à ce que vous résiliiez. Aucun montant n'est prélevé au titre du renouvellement lors de l'achat du kit.

Rappel. Nous vous adressons un e-mail 45 jours avant chaque prélèvement de renouvellement, y compris le premier, vous rappelant la date, le prix et la manière de résilier (article L215-1 du Code de la consommation). Si un consommateur ne reçoit pas ce rappel dans ce délai, il peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction, et nous lui remboursons la part de l'année non utilisée.

Résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment, en quelques clics, via le lien « Gérer l'abonnement » de votre compte (portail client Stripe) ou en écrivant à support@scopeapproved.dev (article L215-1-1 du Code de la consommation). Aucun préavis ne s'applique. Si vous résiliez avant une date de renouvellement, aucun prélèvement n'intervient à cette date. Si vous résiliez au cours d'une année payée, la résiliation prend effet à la fin de cette année : vous conservez les avantages du renouvellement jusque-là et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Hors les cas prévus au présent article (rappel non reçu) et aux articles 9 et 10, une année commencée n'est pas remboursée au prorata.

Modification du prix. Nous pouvons modifier le prix du renouvellement pour l'avenir. Une modification ne s'applique à votre prochain renouvellement qu'après un préavis d'au moins 30 jours par e-mail, et vous pouvez résilier avant qu'elle ne s'applique.

Échec de paiement. Si un prélèvement de renouvellement échoue, Stripe le présentera à nouveau. En cas de nouvel échec, nous pouvons mettre fin à l'abonnement.

8. Prix et paiement

Les prix sont exprimés et facturés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune TVA n'est ajoutée lors du paiement et le prix affiché est le prix que vous payez. Votre banque peut appliquer des frais de conversion de devises. Les prix peuvent être modifiés pour l'avenir ; le prix affiché au moment de la commande est celui que vous payez pour cette commande.

Le paiement s'effectue intégralement lors de la commande, par carte ou par tout autre moyen proposé par Stripe. Les paiements sont traités par Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons jamais votre numéro de carte complet. En souscrivant au renouvellement annuel, vous nous autorisez, par l'intermédiaire de Stripe, à débiter votre moyen de paiement chaque année jusqu'à votre résiliation. Une facture est disponible depuis le reçu Stripe et le portail client. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; nous vous adressons alors une confirmation par e-mail, qui contient les présentes Conditions ou un lien vers la version que vous avez acceptée.

9. Remboursement en cas de refus (« Garantie d'approbation »)

L'engagement. Si Google refuse la vérification de l'application couverte par votre kit (ou par votre renouvellement) pour un problème couvert par le kit, nous vous remboursons l'intégralité du prix de ce kit (ou de l'année de renouvellement concernée).

Ce que signifie « couvert ». Un problème est couvert s'il porte sur un point traité par notre liste de lacunes, notre liste de contrôle ou nos projets de justification pour les scopes que vous avez déclarés : par exemple les exigences relatives à la page d'accueil, les mentions de la politique de confidentialité demandées par Google, la mention « Limited Use », l'image de marque et les domaines de l'écran de consentement, les justifications de scopes ou le contenu de la vidéo de démonstration prévu par notre script.

Comment le demander. Écrivez à support@scopeapproved.dev depuis l'adresse e-mail de votre compte, dans un délai de 60 jours à compter de la date de l'e-mail de refus de Google, en joignant :

1. l'e-mail de refus de Google (transféré, ou capture d'écran complète faisant apparaître la date, l'expéditeur et le texte) ;
2. l'application ou le client OAuth concerné (identifiant du projet ou nom de l'application tel qu'il apparaît chez Google) ; et
3. la confirmation que vous avez soumis votre demande après avoir suivi la liste de contrôle du kit.

Pour être éligible, votre demande de vérification doit avoir été soumise à Google dans les 6 mois suivant l'achat du kit (ou au cours de l'année de renouvellement concernée). Nous répondons sous 10 jours ouvrés. Si la demande est fondée, le remboursement est effectué sur votre moyen de paiement initial, via Stripe, dans les 14 jours suivant notre réponse.

Exclusions. Le remboursement ne s'applique pas lorsque le refus est dû :

• à un problème non couvert par le kit, notamment les constats de sécurité d'une évaluation CASA, le code ou l'infrastructure de votre application, son modèle économique ou les règles de Google relatives aux applications interdites ou trompeuses ;
• à des scopes que vous ne nous avez pas déclarés, ou à une liste de scopes modifiée après la livraison du kit ;
• à des modifications que vous avez apportées à votre application, à vos pages, à votre écran de consentement ou à votre soumission après nos livrables, ou à des recommandations de la liste de lacunes ou de la liste de contrôle que vous n'avez pas appliquées ;
• à des informations inexactes ou incomplètes que vous nous avez fournies ou avez fournies à Google ;
• à une absence de réponse de Google, à des délais ou à une demande d'informations complémentaires (seul un refus est pris en compte ; une demande d'informations complémentaires n'est pas un refus, mais nous vous aiderons à y répondre dans le cadre du kit) ;
• à une exigence introduite par Google après la date de livraison du kit ; ou
• à un remboursement déjà obtenu pour la même application et le même kit.

Un seul remboursement par kit ou par année de renouvellement. Le remboursement porte uniquement sur le prix que vous nous avez payé. Il ne couvre jamais les frais de Google ou d'un évaluateur CASA, ni aucun autre coût ou préjudice. Cet engagement s'ajoute aux droits légaux du consommateur (article 11) et ne les limite pas.

Autres remboursements. Si un kit ne peut être livré en raison d'une erreur de notre part que nous ne pouvons pas corriger dans un délai raisonnable, écrivez-nous dans les 14 jours suivant l'achat et nous vous remboursons intégralement.

10. Droit de rétractation (consommateurs de l'UE et du Royaume-Uni)

Si vous êtes un consommateur, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour vous rétracter d'un contrat portant sur un contenu numérique ou un service numérique, sans avoir à motiver votre décision. Pour vous rétracter, adressez une déclaration dénuée d'ambiguïté à support@scopeapproved.dev (vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous). Nous vous remboursons tous les paiements reçus dans les 14 jours suivant votre déclaration, par le même moyen de paiement.

Perte du droit de rétractation. Les kits sont des contenus numériques fournis immédiatement après le paiement. Lors de la commande, nous vous demandons de cocher une case (non cochée par défaut) pour demander expressément la fourniture immédiate et reconnaître que vous perdez votre droit de rétractation dès le début de la fourniture (article L221-28 13° du Code de la consommation ; pour le service de renouvellement, article L221-28 1° une fois le service pleinement exécuté). Nous confirmons votre consentement dans l'e-mail de confirmation de commande. Si vous donnez ce consentement, le droit de rétractation ne s'applique plus dès que le kit a été mis à votre disposition. Si vous vous rétractez du renouvellement annuel dans les 14 jours après avoir demandé qu'il commence immédiatement, mais avant que le service ne soit pleinement exécuté, nous pouvons conserver un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à votre rétractation.

Texte de la case à cocher lors de la commande :

Je demande expressément que mon kit ScopeApproved me soit fourni immédiatement et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès le début de la fourniture (article L221-28 13° du Code de la consommation).

Formulaire type de rétractation : « À l'attention de Musa Adam Lim EI (LIM Agentic AI), 130 boulevard Masséna, n° 3059, 75013 Paris, France, support@scopeapproved.dev : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : [offre], commandé le [date], e-mail du compte [e-mail]. Nom : [nom]. Date : [date]. »

Les clients professionnels ne disposent pas d'un droit de rétractation.

11. Droits légaux des consommateurs

Si vous êtes un consommateur, les présentes Conditions n'affectent en rien vos droits légaux, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si un kit n'est pas conforme aux présentes Conditions, informez-nous-en et nous le mettrons en conformité ou, à défaut, réduirons le prix ou vous rembourserons dans les conditions prévues par la loi.

12. Licence sur les éléments du kit

Vous pouvez utiliser, adapter et soumettre les éléments du kit pour l'application couverte par le kit, au sein de votre propre activité ou pour le client propriétaire de cette application. Vous ne pouvez pas revendre, republier ou redistribuer les éléments du kit, ni utiliser un même kit pour plusieurs applications. Vous conservez tous les droits sur les informations et contenus que vous nous fournissez ; vous nous autorisez à les utiliser uniquement pour vous fournir le service.

13. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• soumettre au pré-scan un domaine dont vous n'êtes pas propriétaire ou que vous n'êtes pas autorisé par écrit à tester, ni tenter de contourner la vérification de propriété ;
• utiliser ScopeApproved pour préparer une soumission trompeuse à Google, présenter de manière inexacte ce que votre application fait des données utilisateur Google, ou aider une application qui enfreint les règles de Google ou la loi ;
• tenter de pénétrer dans ScopeApproved, de le surcharger, d'automatiser des requêtes pour contourner les limites, ou d'utiliser nos contrôles comme relais contre des systèmes tiers ;
• utiliser le service en violation de la loi, notamment des dispositions relatives aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (articles 323-1 et suivants du Code pénal).

Si vous pensez avoir découvert une faille de sécurité dans ScopeApproved, merci de nous la signaler à support@scopeapproved.dev et de nous laisser un délai raisonnable pour la corriger avant de la divulguer.

14. Données

Nous traitons les données personnelles conformément à la Politique de confidentialité. En résumé : nous conservons l'adresse e-mail de votre compte, les URL et domaines que vous soumettez, les scopes et détails d'application que vous déclarez, les métadonnées de vérification, les résultats des contrôles et le statut de facturation. Nous ne conservons ni données utilisateur Google, ni secrets OAuth, ni numéros de carte. Nos sous-traitants sont :

• Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., Irlande, et Stripe, Inc., États-Unis) : paiements, abonnements, factures, portail client ;
• Supabase (Supabase Pte. Ltd., Singapour) : base de données des comptes, contrôles et kits. Région : EU (Francfort, eu-central-1) ;
• Cloudflare (Cloudflare, Inc., États-Unis) : hébergement du site, CDN, sécurité et contrôle anti-robots Turnstile sur la pré-vérification gratuite ;
• Resend (Resend, Inc., États-Unis) : e-mails de connexion et de notification ;
• Hetzner (Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne) : exploitation du serveur qui effectue le pré-scan passif, dans l'Union européenne.

Les clients professionnels peuvent demander un accord de traitement des données à support@scopeapproved.dev.

15. Suspension et résiliation du compte

Nous pouvons refuser une commande ou un contrôle, suspendre ou fermer un compte si vous enfreignez les présentes Conditions, ou si une demande paraît non autorisée ou trompeuse. Si nous fermons un compte sans manquement de votre part, nous remboursons toute période de renouvellement prépayée non utilisée et tout kit non encore livré. Vous pouvez cesser d'utiliser ScopeApproved et demander la suppression de votre compte à tout moment en écrivant à support@scopeapproved.dev.

16. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour l'ensemble des réclamations relatives à ScopeApproved est limitée aux sommes que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des préjudices indirects, notamment le refus, le retard, la restriction ou la suspension de votre application ou de votre client OAuth par Google, les frais payés à Google ou à un évaluateur CASA, la perte d'utilisateurs, de chiffre d'affaires, de bénéfices ou de données, ou un incident de sécurité dans votre application.

Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude, de faute lourde ou dolosive, ou toute autre responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, ni n'affecte les droits légaux des consommateurs.

17. Garantie contre les recours de tiers

Si vous êtes un client professionnel, vous nous garantissez contre toute réclamation de tiers résultant d'un pré-scan d'un domaine que vous n'étiez pas autorisé à tester, ou des informations que vous avez soumises à Google ou à un évaluateur.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays, vous conservez également la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence.

Merci de contacter d'abord support@scopeapproved.dev. Nous nous efforçons de répondre sous 5 jours ouvrés.

Si vous êtes un consommateur et que votre réclamation écrite auprès de nous n'a pas permis de résoudre le litige, vous pouvez le soumettre gratuitement à notre médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants et L612-1 et suivants du Code de la consommation) :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France Site : https://www.cm2c.net (saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php)

Vous devez saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nous. La médiation se déroule en français. Le recours au médiateur est facultatif et vous conservez le droit de saisir les tribunaux.

Les litiges avec les clients professionnels relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France. Les consommateurs peuvent saisir la juridiction de leur lieu de résidence ou toute autre juridiction autorisée par la loi, et le présent article ne limite en rien leurs droits légaux.

19. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Nous mettrons alors à jour la date d'entrée en vigueur ci-dessus et, en cas de modification substantielle, nous en informerons par e-mail les abonnés au renouvellement actifs au moins 30 jours avant son entrée en application. Les Conditions en vigueur au moment de votre achat s'appliquent à cet achat.

20. Langue

Les présentes Conditions sont disponibles en anglais et en français. La version anglaise est disponible à l'adresse https://scopeapproved.dev/terms. Pour les consommateurs résidant en France, la version française prévaut en cas de divergence. Dans tous les autres cas, la version anglaise prévaut.

21. Contact

support@scopeapproved.dev – +33 7 51 20 33 63 – Musa Adam Lim EI (LIM Agentic AI), 130 boulevard Masséna, n° 3059, 75013 Paris, France.